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Direction de la séance |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 464 , 463 ) |
N° 8 rect. 25 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD et BITZ, Mme FLORENNES, MM. MARSEILLE et PARIGI, Mmes PATRU, TETUANUI et GUIDEZ, MM. DELAHAYE et MIZZON, Mmes de LA PROVÔTÉ, BILLON, HERZOG et JACQUEMET, M. LAFON, Mmes ROMAGNY et HOUSSEAU, M. DELCROS, Mme DEVÉSA, M. DUFFOURG et Mme SOLLOGOUB INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'intitulé de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.