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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les fraudes aux aides publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 468 , 453)

N° 15 rect.

27 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER, Mmes DOINEAU, AESCHLIMANN et EVREN, M. KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. Henri LEROY, CADEC, KHALIFÉ, HUGONET, PIEDNOIR, SAVIN et GROSPERRIN, Mme VENTALON, MM. PANUNZI, RAPIN, DELIA, Paul VIDAL, BAZIN et BURGOA, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et BILLON, M. PELLEVAT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. MILON, Mmes DUMONT, BELRHITI et GUIDEZ, MM. LEVI, POINTEREAU, NATUREL, de NICOLAY et ALLIZARD, Mmes DREXLER et JACQUEMET, MM. BELIN, BOUCHET et BRISSON, Mme ROMAGNY et M. GENET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.