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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 17 rect. 31 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. PELLEVAT, Mme AESCHLIMANN, MM. BAZIN, BELIN, BOUCHET, BURGOA, DELIA et de NICOLAY, Mmes DUMONT et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU et GENET, Mmes HYBERT, IMBERT, JACQUEMET et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEVI, Mme Pauline MARTIN, M. MAUREY, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MOUILLER et PILLEFER, Mmes PERROT et ROMAGNY et MM. SOMON, SIDO et Paul VIDAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.