|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 31 26 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. FARGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.