AMENDEMENT

Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots : 

juridiction française

insérer les mots : 

, à l'exception des territoires de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane,

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

, à l'exception du bassin maritime de Martinique, de Guadeloupe, et de la Guyane

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des bassins de pêche de la zone antillo-guyanaise au sein de la présente proposition de loi.

Si les auteurs de cet amendement partagent l'objectif de cet article, qui tend à assurer l'effectivité des aires marines protégées, ils estiment néanmoins que la proposition initiale ne prend pas en compte les situations très particulières des bassins maritimes de la région antillo-guyanaise, déjà soumis à de nombreuses restrictions sans commune mesure avec le reste du territoire français.

En effet, à km2 de ZEE constante, la pêche antillo-guyanaise est en moyenne 18 fois inférieure à la moyenne hexagonale, une différence essentiellement dûe à la nature presque entièrement artisanale de la pêche de ce bassin. Par ailleurs, le ⅓ des zones côtières de Martinique et de Guadeloupe, où la quasi-totalité de la pêche est effectuée, sont déjà aujourd’hui protégées, du fait de leur pollution au chlordécone.

Pour ce qui est de la guyane, le braconnage intense d’autres pays (voisins comme très lointains - Brésil, Colombie, Chine…) sur les eaux de sa ZEE prive déjà les pêcheurs de la majorité de la ressource, ne pouvant faire face à l’avantage technologique de ces compétiteurs et à l’absence totale de respect de leur part des normes européennes. En bref, si les objectifs de cet article et de la présente proposition de loi sont louables, les critères fixés ne sauraient être appliqués de la même façon à des territoires ne relevant pas des mêmes réalités, sans qu’une étude approfondie des stocks de pêche et de la pression sur la ressource halieutique ne soit réalisée en amont. 

Une approche spécifique à ces territoires doit être menée, en cohérence avec l'action de l'Union Européenne, qui participe activement au financement public du renouvellement des flottes de pêche dans les bassins maritimes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.