Supprimer cet article.

L’alinéa 1^er de cet article 1 renvoie aux déclarations récentes du Président de la République ainsi qu’à la stratégie nationale des aires marines protégées 2020-2030 (dite SNAP). Considérant que la France a d’ores et déjà atteints 34 % d’aires marines protégées en eaux métropolitaines et 44 % en prenant en compte les autres zones maritimes (DROM et COM), cette disposition parait inutile. 

Par ailleurs, la proposition d’imposition de 10% de protection stricte par façade n’est justifiée par aucun élément scientifique ni d’évaluation des conséquences d’une telle proposition. A titre d’illustration l’absence de prise en compte de l’impact de cette proposition, pour la Manche, au vu de son étroitesse et de son encombrement (parcs éoliens, AMP, médiane), remet directement en cause la pérennité de toutes les flottilles de pêche, des plus petits aux plus grands navires qui serait remise en cause.

Les alinéas 2 et 3 visent à substituer la notion de protection forte par la protection stricte et laissent sous-entendre la mise sous cloche de ces zones sans apporter de précision sur ce qui serait réellement protégé et les activités concernées (par exemple : la notion d’activités industrielles n’est pas définie).

Par ailleurs, exclure toutes les activités de pêche d’une zone et en y incluant une zone tampon n’aurait que pour effet de reporter et déplacer de l’effort de pêche vers d’autres zones déjà exploitées et donc créer une suractivité et des incidents de cohabitation dans ces zones non interdites.

L’amendement ainsi proposé vise donc à supprimer l’article 1^er de cette proposition de loi.

Supprimer cet article.

L’alinéa 1^er de cet article vise à programmer dans la loi la fin de l’activité du chalut de fond en France sur la base d’un constat non fondé scientifiquement « Face à la dépendance de la filière aux énergies fossiles, la sortie progressive et concertée du chalutage de fond est inéluctable ».

Considérant l’absence de preuve scientifique de la nécessité de l’arrêt du chalutage de fond en France – dans un contexte où les eaux de l’Union européenne sont gérées dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche et non uniquement à l’échelle française – et de l’absence de concertation comprenant une analyse d’impact complète de l’impact de cette proposition, la suppression de cet alinéa est demandée.

L’alinéa 2 prévoit quant à lui l’interdiction des navires de plus de 25 mètres dans les 12 milles nautiques français. Pour la même raison d’absence d’éléments scientifiques démontrant la nécessité d’une interdiction générale de ces navires – a fortiori uniquement dans les 12 milles français –, et sans analyse d’impact complète et concertation fine des organisations professionnelles, la suppression de l’alinéa est demandée. Par ailleurs, si une telle mesure se veut protectrice, elle n’aura que pour effet la construction ou l’achat de navire légèrement inférieur à ce seuil qui n’est en rien un critère de gestion de la ressource reconnu scientifiquement.

L’amendement ainsi proposé vise donc à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.

I. – Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret établit pour chaque façade maritime et bassin maritime ultramarin, après consultation des conseils maritimes de façade ou des conseils maritimes ultramarins, un sous-objectif permettant d’atteindre l’objectif global de placer sous protection stricte au moins 10 % de l’ensemble des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française d’ici au 1^er janvier 2030. Cette déclinaison permet d’assurer une contribution de chaque façade maritime et bassin maritime ultramarin à cet objectif global, en assurant un équilibre entre, d’une part, les contraintes géographiques, physiques et socio-économiques et, d’autre part, les enjeux de protection de la biodiversité, appréciés en fonction des caractéristiques des écosystèmes concernés et des pressions anthropiques constatées. » ;

III. – Alinéa 6

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

strictement protégée

par les mots :

placée sous protection stricte

2° Troisième phrase

Après le mot :

zone

insérer les mots :

placée sous protection stricte

IV. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

, les activités industrielles et la pêche récréative dont les impacts périphériques sont de nature à contrevenir à l’avant-dernier alinéa,

par les mots :

et les activités industrielles, dont les impacts périphériques sont de nature à contrevenir à l’avant-dernier alinéa, ainsi que la pêche récréative,

Cet amendement vise à assouplir l’objectif d’identifier au moins 10 % d’aires marines protégées sous protection stricte par façade maritime et bassin maritime ultramarin, prévu par le dispositif initial de la proposition de loi.

En effet, si cette mesure ambitieuse permettrait d’être à la hauteur des engagements européens et internationaux de la France en matière de protection des écosystèmes marins, elle constituerait un changement radical de paradigme par rapport à l’approche définie par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, en cours de mise en œuvre. En outre, il convient d’éviter une approche uniforme afin de tenir pleinement compte des spécificités de chaque territoire, sur le plan à la fois des enjeux de biodiversité rencontrés, des pressions anthropiques constatées et des contextes locaux d’un point de vue socio-économique.

Dès lors, dans un souci de différenciation territoriale, cet amendement prévoit la publication d’un décret afin de décliner l’objectif global de placer sous protection stricte au moins 10 % de l’espace maritime sous souveraineté ou juridiction française, afin que chaque façade et bassin maritime ultramarin contribue, en fonction de ses caractéristiques, à l’atteinte de cette ambition nationale. Afin de garantir l’appropriation de ces objectifs par les parties prenantes, ceux-ci seront définis après consultation des conseils maritimes en hexagone et en outre-mer.

Avec cet amendement, c’est l’acceptabilité sociale qu’il s’agit d’assurer. Un approche moins clivante qui fait le pari que la démonstration par l’exemple sur des surfaces certes moindre que 10%  par façade dans un premier temps permettra de convaincre les pêcheurs, du bienfait des réserves et de pouvoir les étendre dans une seconde étape. 

Il procède aussi à une harmonisation rédactionnelle et vise à distinguer la pratique de la pêche récréative des deux autres pratiques évoquées dans la même phrase à savoir le chalutage et les activités industrielles.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article L. 921-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 921-8. – L'usage des navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-cinq mètres est interdit à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Cet amendement vise à réécrire l’article 2 en conservant uniquement l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de l’exercice des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-cinq mètres à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes.

Cette mesure est soutenue par des comités des pêches et vise à préserver la pêche côtière et artisanale. 

Ce type de navire exerce une pression considérable sur les ressources halieutiques et met en péril la pêche artisanale. Leur mode d'exploitation conduit à une surexploitation des stocks, à la destruction des écosystèmes marins et à d'importantes captures accessoires.

Sont visés les navires de plus de 25 mètres, il s'agit de méga-chalutiers ou « navires-usines », pour l'essentiel quelques chalutiers pélagiques  néerlandais, conçus pêcher des centaines de tonnes par jour  en haute mer, mais dont l’usage est parfois dévoyé : il n’est pas peu fréquent que ceux-ci viennent directement exercer une concurrence déloyale avec les plus petits engins dont le modèle économique dépend exclusivement des eaux territoriales, par opposition à la haute mer.

Par ailleurs, ces navires pratiquent souvent une optimisation fiscale agressive, enregistrés sous pavillons de complaisance pour échapper aux réglementations les plus strictes. L'exemple du Margiris, l'un des plus grands chalutiers du monde avec ses 143 mètres de long, est particulièrement symptomatique. Ce bateau, exploité par une société néerlandaise, a été au cœur de nombreuses polémiques, notamment lors de son passage en France. À la criée de Dunkerque par exemple, sa présence a suscité la colère des pêcheurs locaux, qui dénoncent une concurrence déloyale et une menace pour leurs activités artisanales. 

Il appartient au législateur d’agir face à une situation injuste où des géants méga-chalutiers monopolisent les ressources au détriment des pêcheurs côtiers.

Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots : 

juridiction française

insérer les mots : 

, à l'exception des territoires de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane,

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

, à l'exception du bassin maritime de Martinique, de Guadeloupe, et de la Guyane

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des bassins de pêche de la zone antillo-guyanaise au sein de la présente proposition de loi.

Si les auteurs de cet amendement partagent l'objectif de cet article, qui tend à assurer l'effectivité des aires marines protégées, ils estiment néanmoins que la proposition initiale ne prend pas en compte les situations très particulières des bassins maritimes de la région antillo-guyanaise, déjà soumis à de nombreuses restrictions sans commune mesure avec le reste du territoire français.

En effet, à km2 de ZEE constante, la pêche antillo-guyanaise est en moyenne 18 fois inférieure à la moyenne hexagonale, une différence essentiellement dûe à la nature presque entièrement artisanale de la pêche de ce bassin. Par ailleurs, le ⅓ des zones côtières de Martinique et de Guadeloupe, où la quasi-totalité de la pêche est effectuée, sont déjà aujourd’hui protégées, du fait de leur pollution au chlordécone.

Pour ce qui est de la guyane, le braconnage intense d’autres pays (voisins comme très lointains - Brésil, Colombie, Chine…) sur les eaux de sa ZEE prive déjà les pêcheurs de la majorité de la ressource, ne pouvant faire face à l’avantage technologique de ces compétiteurs et à l’absence totale de respect de leur part des normes européennes. En bref, si les objectifs de cet article et de la présente proposition de loi sont louables, les critères fixés ne sauraient être appliqués de la même façon à des territoires ne relevant pas des mêmes réalités, sans qu’une étude approfondie des stocks de pêche et de la pression sur la ressource halieutique ne soit réalisée en amont. 

Une approche spécifique à ces territoires doit être menée, en cohérence avec l'action de l'Union Européenne, qui participe activement au financement public du renouvellement des flottes de pêche dans les bassins maritimes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.