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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 498 , 497 ) |
N° 1 2 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9° ».
Objet
Amendement de correction d’erreur matérielle.
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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 498 , 497 ) |
N° 2 2 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Au a du 2° du A du VII, substituer aux mots :
« même 3° »
les mots :
« 3° du III de l’article L. 214-24 ».
Objet
Amendement rédactionnel.
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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 498 , 497 ) |
N° 3 2 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Supprimer les alinéas 110 à 142.
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
