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Direction de la séance |
Proposition de loi Revaloriser les métiers du travail social (1ère lecture) (n° 501 (2024-2025) , 228 ) |
N° 4 rect. bis 6 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
1° Après le mot :
dérogation
insérer les mots :
à la procédure prévue
2° Remplacer le mot :
allouer
par le mot :
attribuer
3° Après la référence :
L. 314-2-1
insérer les mots :
, dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 313-11-1,
Objet
Cet amendement permet de préciser l’objectif des dispositions relatives à l’attribution de la dotation qualité aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.
L’objectif est en effet de permettre aux départements de l’attribuer de manière plus souple, sans nécessairement passer par la procédure d’appel à projets actuellement applicable, et d’accorder plus de visibilité aux services concernés sur les financements qui leur sont alloués. Il est donc précisé que par dérogation à la procédure actuellement en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation qualité dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) – l’attribution de cette dotation étant déjà soumise à la conclusion d’un Cpom.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.