Le présent article vise à rehausser le salaire minimum national interprofessionnel (Smic) à 2 050 euros brut mensuel. Si une revalorisation du Smic n’est pas injustifiée, l’intention de la proposition de loi est de favoriser la revalorisation du travail social, secteur dans lequel les rémunérations sont particulièrement faibles.

L’amendement vise donc à cibler l’augmentation proposée sur les branches de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), ainsi que de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) en rehaussant à 2 050 euros brut mensuel le salaire minimum national professionnel appliqué aux salariés sans qualification.

Il convient toutefois d’éviter le tassement des grilles salariales qui pourrait en résulter. Il est donc proposé en outre d’intégrer, au sein des buts des négociations salariales que l’article 1^er entend ouvrir, un objectif de révision des écarts entre les salaires minima hiérarchiques afin de garantir une progressivité des rémunérations en fonction du niveau de qualification des salariés.

Cet amendement permet de préciser l’objectif des dispositions relatives à l’attribution de la dotation qualité aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

L’objectif est en effet de permettre aux départements de l’attribuer de manière plus souple, sans nécessairement passer par la procédure d’appel à projets actuellement applicable, et d’accorder plus de visibilité aux services concernés sur les financements qui leur sont alloués. Il est donc précisé que par dérogation à la procédure actuellement en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation qualité dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) – l’attribution de cette dotation étant déjà soumise à la conclusion d’un Cpom.

Cet amendement vise à répondre à l'injustice qui touche les élèves de formation en travail social. En effet, l'ensemble de ces élèves sont concernés par la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) instituée par la loi Orientation et Réussite des étudiants de 2018. Cette dernière doit permettre aux Crous de financer des projets et activités liés à la vie étudiante (artistiques, culturels, sportifs, etc.). Or, sauf à être inscrit dans un cursus universitaire en parallèle, les élèves de formation en travail social au sein des IRTS ne peuvent pas mobiliser ces financements du Crous au sein de leur école.

Par conséquent le présent amendement propose d'étendre les bénéficiaires du financement de la CVEC au profit des établissements de formation en travail social.