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Direction de la séance

Proposition de loi

Sortir la France du piège du narcotrafic

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 )

N° 9

28 avril 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26


Alinéa 70 

Remplacer la référence :

par la référence :

bis

Objet

Correction d'une erreur matérielle