AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 2 procède à une complexification inutile de procédures qui sont déjà strictement régies par le code de procédure pénale. En matière de réquisitions écrites du procureur de la République, le droit en vigueur impose déjà un cadre légal rigoureux et un contrôle de proportionnalité des mesures prises.

L’introduction d’une exigence supplémentaire de demande motivée du représentant de l’État ou du préfet de police complexifie de manière injustifiée une procédure qui, par sa nature même, nécessite réactivité et efficacité. Cette complexification va à rebours des objectifs affichés de simplification de l’action publique et risque de ralentir l’intervention des forces de l’ordre pour prévenir les troubles à l’ordre public.

Par ailleurs, les contrôles administratifs, notamment dans le cadre d’événements à risque, font déjà l’objet d’un encadrement juridique précis destiné à prévenir toute dérive arbitraire.

Dans ces conditions, la suppression de l’article 2 apparaît comme une mesure de bon sens et de confiance dans les institutions judiciaires existantes.