Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 qui vise à instaurer la remise d'une attestation à toute personne contrôlée en application des articles 78-2 et 78-2-2.

La délivrance systématique d'un tel récépissé allongera de manière significative le temps de chaque contrôle. Ce ralentissement dissuadera mécaniquement les forces de l'ordre d'en réaliser, au détriment de leur efficacité sur le terrain, en particulier dans les quartiers où la petite et moyenne délinquance mine le quotidien des habitants.

De plus, dans un contexte de forte attente de nos concitoyens en matière d'autorité et de sécurité, à laquelle le Sénat s'efforce de répondre, il serait incompréhensible que le législateur choisisse d'alourdir les contraintes pesant sur les forces de l'ordre, plutôt que de les soutenir dans leur mission.

Enfin, la mesure proposée contribue à nourrir la défiance à l'égard des forces de l'ordre contrairement à l'ambition affichée par cette proposition de loi.

Supprimer cet article.

L’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité, tel que prévu par l’article 3, ne répond à aucun besoin opérationnel clairement identifié. En pratique, ce dispositif complexifierait inutilement l’action des forces de l’ordre, en les contraignant à formaliser par écrit — voire par voie numérique — chaque contrôle d’identité, y compris ceux effectués dans des contextes difficiles.

Alors même que l’ensemble des administrations publiques est engagé dans une démarche de simplification et de rationalisation des procédures, l’introduction de cette nouvelle obligation représenterait une charge administrative considérable et contre-productive. Elle mobiliserait un temps de travail effectif des agents, au détriment de leur mission première de terrain, sans gain évident en matière de respect des droits ou de transparence, les contrôles d’identité étant déjà strictement encadrés.

Par ailleurs, la création systématique de récépissés, notamment sous forme numérique (SMS ou courriel), soulève des interrogations légitimes en matière de protection des données personnelles.

Dans ces conditions, il apparaît plus opportun de supprimer l’article 3, afin de préserver l’efficacité des forces de l’ordre et d’éviter d’alourdir inutilement les dispositifs existants.

Supprimer cet article.

L’article 2 procède à une complexification inutile de procédures qui sont déjà strictement régies par le code de procédure pénale. En matière de réquisitions écrites du procureur de la République, le droit en vigueur impose déjà un cadre légal rigoureux et un contrôle de proportionnalité des mesures prises.

L’introduction d’une exigence supplémentaire de demande motivée du représentant de l’État ou du préfet de police complexifie de manière injustifiée une procédure qui, par sa nature même, nécessite réactivité et efficacité. Cette complexification va à rebours des objectifs affichés de simplification de l’action publique et risque de ralentir l’intervention des forces de l’ordre pour prévenir les troubles à l’ordre public.

Par ailleurs, les contrôles administratifs, notamment dans le cadre d’événements à risque, font déjà l’objet d’un encadrement juridique précis destiné à prévenir toute dérive arbitraire.

Dans ces conditions, la suppression de l’article 2 apparaît comme une mesure de bon sens et de confiance dans les institutions judiciaires existantes.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils envisagent de procéder à un contrôle d’identité dans les conditions prévues aux articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, l’enregistrement audiovisuel de leur intervention est réalisé sauf contrainte technique ou danger imminent. »

L’objectif de transparence et de protection réciproque entre les forces de l’ordre et la population est pleinement partagé. L’usage des caméras mobiles, lorsqu’il est possible, constitue un outil utile pour prévenir les tensions, garantir l’intégrité des interventions, et objectiver les faits en cas de contestation. Ce dispositif est d’ailleurs généralement bien accueilli par les policiers et les gendarmes, qui y voient un moyen de protection contre les violences dont ils peuvent être la cible.

Cependant, imposer un enregistrement systématique et obligatoire lors de chaque contrôle d’identité ne tient pas compte des réalités opérationnelles du terrain. Dans certaines situations — interventions d’urgence, panne technique, environnement inadapté, ou simple manque matériel — il peut être difficile, voire impossible, d’activer ou d’utiliser une caméra.

C’est pourquoi il convient de privilégier une formulation plus souple, qui incite à l’usage de la caméra autant que possible. Cela permettrait de préserver la finalité du dispositif tout en évitant d'exposer les forces de l’ordre à une insécurité juridique injustifiée en cas de non-enregistrement motivé par des circonstances objectives.

Supprimer cet article.

L'encadrement proposé dans cet article réduirait de manière excessive la capacité des forces de l'ordre à agir efficacement en matière de prévention et de maintien de l'ordre. Le droit actuel, notamment sous le contrôle du juge, garantit déjà un équilibre entre liberté individuelle et sécurité publique.

Supprimer cet article.

La création d'un récépissé imposerait une lourdeur administrative contre-productive et détournerait les agents de leur mission première. Cela risquerait aussi de rigidifier les contrôles, ce qui serait contraire à leur efficacité sur le terrain.