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Direction de la séance

Proposition de loi

Profession d'infirmier

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

N° 36 rect.

2 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 2


Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 4301-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4301–… ainsi rédigé :

« Art. L. 4301–…. – Par dérogation à l’article L. 4301-1, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État et les infirmiers puériculteurs diplômés d’État peuvent exercer en pratique avancée dans des conditions définies, après avis des représentants des professionnels, par voie réglementaire. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre aux infirmiers de spécialités la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier sans prévoir de condition d'obtention d'un diplôme de grade master afin d'éviter de scinder les infirmières selon leurs spécialités et selon leur âge pour celles et ceux qui n'en sont pas détenteurs.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article 2.