Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Profession d'infirmier

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

N° 38

2 mai 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI

ARTICLE 1ER

Alinéa 17

Après le mot :

État

insérer les mots :

pris après avis des représentants des professionnels

Objet

Cet amendement vise à s'assurer de la juste prise en compte des représentants des professionnels dans le futur décret censé préciser les domaines d’activités et de compétences des infirmières et des infirmiers.