AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER QUATER

Alinéa 1

Supprimer les mots :

ne relevant pas de leur rôle propre

Objet

Cet amendement est un amendement de repli.

Il vise à supprimer la possibilité ouverte par l'expérimentation de pratiquer des actes infirmiers en accès direct ne relevant pas des compétences propres des infirmiers.

Lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale un amendement du Gouvernement est venu modifier le cadre de cette expérimentation en précisant que son périmètre ne se limite pas à l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.

Or, l’accès direct en dehors de leur rôle propre constitue un transfert de compétences et non plus une délégation de taches, visant de manière illusoire à résoudre les difficultés d’accès aux soins.

Ce transfert de compétences n'est donc pas souhaitable.