AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à quatre ans la durée de formation infirmière. Le rapport tient compte des obligations de la France au regard de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et examine notamment les impacts sur l'offre de soins infirmiers, ainsi que la compatibilité de cette extension à quatre ans avec l'intégration de la formation infirmière dans le système de cycles universitaires, y compris vis-à-vis des diplômes de spécialités infirmières et de pratique avancée.

Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en fin d’études.

En effet, un allongement de la durée de formation des infirmières permettrait une amélioration de la qualité des soins. La majorité des pays de l’Union Européenne forment leurs infirmières en quatre ans, et les études scientifiques menées à l’étranger montrent des effets positifs de l’allongement de la formation sur la prise en charge des patients. Il faut noter également que volume horaire de la formation en institut de formations de soins infirmiers en France est inférieur de 400 heures aux exigences de la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Alors que la formation des infirmiers en France est reconnue comme particulièrement dense, il ne semble pas envisageable d’augmenter le volume horaire en conservant la même durée. Pour répondre aux exigences européennes et assurer le bon déroulement de la formation, il faudrait donc s’inspirer de nos pays voisins qui ont choisi d’allonger la durée de la formation au métier socle. 

Il convient néanmoins d’assurer la compatibilité de cet allongement avec l’intégration de la formation infirmière dans les cycles universitaires, y compris avec la poursuite d’études vers des diplômes de niveau master d’infirmier spécialisé ou de pratique avancée.

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour contourner l’article 40 de la Constitution, les sénateurs socialistes sont contraints à rédiger cet amendement « d’appel » qui n’a pas de portée juridique contraignante.