Direction de la séance |
Proposition de loi Profession d'infirmier (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 60 rect. 2 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et FIALAIRE, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ ARTICLE 1ER QUATER |
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
ne relevant pas
par les mots :
relevant
Objet
Les infirmiers sont, à l’heure actuelle et pour l’essentiel, une profession « prescrite ». Hormis certains cas d’exception, il n’est pas possible à l’assuré d’obtenir le remboursement de soins infirmiers s’ils ne sont pas couverts par une prescription médicale. C’est le cas même lorsque les actes exécutés par l’infirmier relèvent de son rôle propre.
L'article 1er quater prévoit la possibilité d’expérimenter l’accès direct aux infirmiers, au-delà de leur rôle propre, exerçant au sein des établissements de santé et médico-sociaux, des centres de santé, des équipes de soins spécialisées et des maisons de santé.
Il serait souhaitable d'avancer avec mesure. Aussi, cet amendement vise à ne pas étendre l'expérimentation de l'accès direct des infirmiers au-delà de leur rôle propre.