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Direction de la séance |
Proposition de loi Profession d'infirmier (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 61 2 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation des compétences et de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une certaine durée, déterminée par décret.
Cette disposition est redondante avec la certification périodique des professionnels de santé, définie par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Ce dispositif garantit déjà le maintien des compétences des infirmiers en cas de reprise d’activité après une période d’interruption.
Il n’apparait donc pas opportun d’instaurer une nouvelle procédure qui ferait peser de lourdes charges administratives sur les infirmiers en cas de reprise d’activité.
En outre, instaurer un régime supplémentaire d’évaluation ciblant exclusivement les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée constituerait une inégalité avec les autres professions de santé, non justifiée par un risque ou une spécificité propre à la profession infirmière.
Ensuite, cette nouvelle procédure d’évaluation risque de créer une insécurité juridique et administrative pour les infirmiers, en les soumettant à une double évaluation, l’articulation avec la certification périodique n’étant pas précisée.
Enfin, ce dispositif constituerait un frein au retour à l’exercice, alors que des pénuries d’infirmiers se font déjà ressentir dans de nombreux territoires.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'Ordre national des infirmiers.