AMENDEMENT

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Si l’objectif de revaloriser la profession infirmière est pleinement partagé, ce paragraphe soulève plusieurs objections.

Tout d’abord, le Gouvernement est pleinement investi dans la réforme de la profession infirmière, annoncée en mai 2023. Une vingtaine de groupes de travail associant les représentants de la profession se sont réunis depuis juin 2023. Les réflexions se poursuivent sur les compétences et sur les actes ouverts aux infirmiers, afin de mieux répondre aux attentes des professionnels et aux besoins de la population.

Après l’adoption de la proposition de loi infirmier, une négociation conventionnelle s’ouvrira entre les syndicats représentatifs des infirmiers et l’assurance maladie pour définir les nouveaux actes qui auront vocation à intégrer le champ conventionnel en ville. L’ouverture de ces discussions étant d’ores et déjà prévue et annoncée : elle n’a pas à être formalisée dans la loi.

Par ailleurs, l’amendement introduit une contrainte excessive en subordonnant toute mise à jour de l’arrêté relatif aux actes infirmiers à l’ouverture d’une négociation salariale. Ce couplage rigide risque d’entraver l’agilité nécessaire à l’adaptation des pratiques professionnelles, en confondant deux démarches complémentaires mais distinctes : la régulation des compétences d’une part, et le dialogue social sur les rémunérations d’autre part.

Il convient également de rappeler que la revalorisation de la rémunération des infirmiers a déjà fait l’objet d’avancées concrètes récentes. Dans le cadre du Ségur de la santé, l’ensemble des grilles des infirmiers de la fonction publique hospitalière a été revalorisé de manière conséquente, témoignant de la reconnaissance de leur rôle essentiel dans le système de santé.

Enfin, si le rapport de l’IGAS de 2023 souligne la nécessité d’une réflexion globale sur la rémunération, il ne préconise pas de mécanisme législatif automatique liant chaque évolution réglementaire à une négociation salariale. Une telle approche morcellerait la logique de réforme, au détriment de la cohérence d’ensemble que requièrent ces enjeux.