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Direction de la séance |
Proposition de loi Profession d'infirmier (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 69 2 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la constitution des dossiers de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, les infirmiers diplômés d’État sont habilités à renseigner, dans les limites de leurs compétences professionnelles, les éléments médicaux du formulaire, notamment en ce qui concerne l’évaluation fonctionnelle, les soins prescrits et les besoins en accompagnement. Cette participation s'effectue en lien avec le médecin traitant ou le médecin référent du patient.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les mentions que les infirmiers sont autorisés à compléter, les modalités de traçabilité, ainsi que les garanties en matière de responsabilité professionnelle. »
Objet
L'un des principaux obstacles rencontrés par les usagers dans les démarches auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) est la lourdeur administrative, notamment en ce qui concerne le remplissage du certificat médical exigé dans chaque dossier. Actuellement, seule l'intervention d'un médecin est reconnue pour compléter cette partie, ce qui engendre des délais importants en raison de la surcharge des praticiens généralistes.
Or, les infirmiers, du fait de leur proximité avec les patients, de leur expertise clinique et de leur rôle croissant dans le suivi coordonné, sont tout à fait en mesure de contribuer à cette tâche, dans les limites de leur champ de compétences. Permettre aux infirmiers de renseigner les éléments du dossier MDPH qu'ils sont habilités à évaluer, en lien avec les médecins référents, participerait non seulement alléger la charge pesant sur ces derniers, mais également accélérer l'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap.
Cette mesure pragmatique, encadrée par décret, répond aux objectifs de simplification administrative, de décloisonnement des professions de santé, et de meilleure reconnaissance des compétences Infirmières.