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Direction de la séance

Proposition de loi

Profession d'infirmier

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

N° 72

2 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »

Objet

Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312-40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.