AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une spécialité de psychiatrie et santé mentale pour le diplôme d’État d’infirmier, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement appelle le Gouvernement à créer une spécialité infirmière en psychiatrie et santé mentale, dans le cadre du statut unifié d’infirmier·e diplômé·e d’Etat installé en 1992 et dans le contexte de grands besoins en santé mentale dans le pays.

En effet, il n’y a plus de statut particulier pour la psychiatrie au sein de la profession infirmière, depuis l’extinction progressive du statut d’infirmier·e de secteur psychiatrique qui existait depuis la création des hospices jusque 1992.

Historiquement, la spécificité des établissements psychiatriques a entraîné une distinction nette entre infirmier·e·s dans les hospices et « gardes-malades » pour les « aliénés », devenus progressivement infirmier·e·s « d’asile » puis d’hôpitaux psychiatriques.

La régulation publique de la profession infirmière a maintenu cette distinction. En 1907, les gardien·ne·s d’asile peuvent accéder à un diplôme spécifique d'infirmier·e de secteur départemental en psychiatrie. Après la création du titre d’infirmier·e diplômé·e d’Etat en 1922 qui n’inclut pas la psychiatrie, un diplôme d’Etat distinct est créé en 1930 pour les infirmier·e·s « des asiles d’aliénés ». Lorsque le Parlement légifère sur la profession infirmière en 1946, les infirmier·e·s des hôpitaux psychiatriques sont encore maintenu·e·s à l’écart et doivent attendre 1955 pour que l’Etat régule leur formation et la sanctionne d’un diplôme spécifique. Des années 1960 au début des années 1990, la profession d’infirmier·e de secteur psychiatrique se structure.

En 1992, le Gouvernement d’Edith Cresson entame le rapprochement des professions d’infirmier·e diplômé·e d’Etat et d’infirmier·e de secteur psychiatrique. Dès lors, les infirmier·e·s de secteur psychiatrique peuvent accéder à un diplôme d’Etat dédié, prévu à l’article L. 4311-5 du code de la santé publique. Mais, de facto, la filière de formation d’infirmier·e·s de secteur psychiatrique est supprimée et la profession s’éteint progressivement avec les départs à la retraite des infirmièr·e·s formé·e·s avant 1992.

Si les auteur·ice·s du présent amendement ne souhaitent pas revenir sur l’unification des filières « infirmier·e diplômé·e d’Etat » et « infirmier·e de secteur psychiatrique », ils et elles constatent la nécessité de reconnaître à nouveau, dans le cadre en vigueur, la spécificité de l’exercice infirmier·e psychiatrique et de valoriser en conséquence cet exercice professionnel.

Enfin, s’il existe depuis 2019 une pratique avancée infirmière en psychiatrie et santé mentale, il convient de rappeler qu’environ 3000 professionnel·le·s en pratique avancée étaient recensé·e·s en 2024 sur 600 000 infirmier·e·s. La création d’une spécialité psychiatrie et santé mentale, aux côtés des spécialités déjà consacrées (anesthésiste, de bloc opératoire, et puériculteur·ice) et des IPA irait dans le juste sens d’une reconnaissance de l’effort et du besoin de la profession pour la santé mentale, grande cause nationale.

Cet amendement appelle ainsi le Gouvernement à créer une spécialité de psychiatrie et santé mentale pour le diplôme d’Etat d’infirmier·e.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 2.