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Direction de la séance |
Proposition de loi Profession d'infirmier (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 96 2 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
décret
par le mot :
arrêté
Objet
Cet amendement vise à renvoyer la définition de l’agglomération à un arrêté, vecteur juridique plus adapté qu’un décret au niveau de précision et de détail attendu de cette définition.