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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité des professionnels de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

N° 21

5 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.