Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

(2ème lecture)

(n° 565 , 564 )

N° 8

5 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT et Mme SOUYRIS


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.