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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les fraudes aux aides publiques

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 570 , 569 , 569)

N° 1

16 mai 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« trente-et-unième et trente-deuxième »,

les mots :

« trente-troisième et trente-quatrième ».

Objet

Amendement de coordination juridique.