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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 570 , 569 , 569) |
N° 2 16 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 QUATER B |
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Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».
Objet
Amendement rédactionnel.