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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 570 , 569 , 569) |
N° 5 16 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS B |
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À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
Objet
Amendement rédactionnel