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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 570 , 569 , 569) |
N° 1 16 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trente-et-unième et trente-deuxième »,
les mots :
« trente-troisième et trente-quatrième ».
Objet
Amendement de coordination juridique.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 570 , 569 , 569) |
N° 2 16 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 QUATER B |
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Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».
Objet
Amendement rédactionnel.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 570 , 569 , 569) |
N° 3 16 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 QUATER B |
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À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quarantième »,
le mot :
« quarante-troisième ».
Objet
Amendement de coordination juridique.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 570 , 569 , 569) |
N° 4 16 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 SEXIES |
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Compléter l’alinéa 7 par les mots :
«, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Objet
Amendement rédactionnel.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 570 , 569 , 569) |
N° 5 16 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS B |
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À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
Objet
Amendement rédactionnel
