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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 20 rect. bis 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et BELRHITI, MM. PANUNZI et SOMON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, JOSEPH et DUMONT et MM. BOUCHET, GREMILLET et de NICOLAY ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
un engagement
par les mots :
une incitation
Objet
L’article 3 prévoit que l’installation des médecins libéraux soit soumise à une autorisation préalable. Pour les médecins souhaitant exercer dans des zones sur denses, cette autorisation dépendrait d’un engagement à exercer également, à temps partiel, dans une zone sous-dotée. Bien que les consultations avancées puissent améliorer l’accès aux soins, ce dispositif doit rester incitatif. Il suppose notamment que les collectivités mettent à disposition des cabinets médicaux équipés et que les médecins puissent y pratiquer des dépassements d’honoraires pris en charge selon les conditions définies à l’article 5 de la proposition de loi. Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.