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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 58 9 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».
Objet
Cet amendement de repli vise à réduire les dépassements d’honoraires.
Les dépassements d’honoraires portent atteinte à l’égal accès aux soins.
Cet amendement de repli vise à limiter les montants des dépassements d’honoraires pour les professionnels à 30% du tarif opposable.