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Direction de la séance |
Proposition de loi Professionnels de santé des services d'incendie et de secours (1ère lecture) (n° 579 , 578 ) |
N° 2 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 7 BIS A |
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Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à assurer une coordination compte tenu du transfert de la compétence « sécurité civile » à la Nouvelle-Calédonie en application de la loi de pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012.