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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 581 , 580 ) |
N° 1 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :
édictée
par les mots :
et des politiques publiques adoptées
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent entrer en contradiction avec ces dernières
Objet
Cet amendement vise à préciser que les interventions des communes ou EPCI doivent respecter les politiques publiques définies par le Pays. L’objectif est de maintenir une cohérence d’ensemble dans l’action publique, dans un contexte où les compétences exercées par le Pays au titre du II de l'article 43 de la LOPF mobilisent des moyens importants et structurent le développement du territoire. Il s’agit aussi de répondre à une demande claire du gouvernement polynésien : éviter les chevauchements, garantir la coordination, et préserver le rôle de chef de file du Pays dans les domaines partagés avec les communes et les EPCI.