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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 581 , 580 ) |
N° 3 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
Objet
Cet amendement, porté à la demande du gouvernement de la Polynésie française, vise à préserver la souplesse et l’esprit de partenariat qui doivent guider les relations entre le Pays et les communes. Sans brider l’initiative locale, il affirme le caractère facultatif des conventions de coordination, afin que celles-ci restent un outil au service d’une coopération librement consentie, et non un mécanisme de tutelle ou de contrainte implicite.