Alinéa 4

1° Première phrase 

Remplacer le mot :

édictée

par les mots :

et des politiques publiques adoptées

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles ne peuvent entrer en contradiction avec ces dernières

Cet amendement vise à préciser que les interventions des communes ou EPCI doivent respecter les politiques publiques définies par le Pays. L’objectif est de maintenir une cohérence d’ensemble dans l’action publique, dans un contexte où les compétences exercées par le Pays au titre du II de l'article 43 de la LOPF mobilisent des moyens importants et structurent le développement du territoire. Il s’agit aussi de répondre à une demande claire du gouvernement polynésien : éviter les chevauchements, garantir la coordination, et préserver le rôle de chef de file du Pays dans les domaines partagés avec les communes et les EPCI.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

Cet amendement, porté à la demande du gouvernement de la Polynésie française, vise à préserver la souplesse et l’esprit de partenariat qui doivent guider les relations entre le Pays et les communes. Sans brider l’initiative locale, il affirme le caractère facultatif des conventions de coordination, afin que celles-ci restent un outil au service d’une coopération librement consentie, et non un mécanisme de tutelle ou de contrainte implicite.