En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n° 585, 2024-2025).

Suivant les avis déjà émis par de nombreux spécialistes du droit, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires considère que la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse est un détournement manifeste de la fonction d’une loi de validation qui historiquement vise l’annulation d’une décision administrative pour un motif de minime importance, notamment pour un vice de procédure.

Nous nous appuyons en particulier sur la jurisprudence du Conseil d’État en la matière (cf. CE, assemblée, 27 mai 2005, n° 277975) et sur les dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacrent le droit de toute personne à un procès équitable. Ainsi, selon le Conseil d’État, seuls « d’impérieux motifs d’intérêt général » peuvent justifier l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice.

Cette proposition de loi n’a donc dans ce cadre que pour but d’influer et de faire pression sur le dénouement judiciaire du litige surtout avec son examen dans l’hémicycle du Sénat quelques jours avant que la cour administrative d’appel saisie d’une requête en sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2025 se prononce. 

Cette proposition de loi contrevient donc grandement au principe de séparation des pouvoirs, elle est ainsi contraire à l’article 16 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’Homme et du Citoyen, à valeur constitutionnelle, qui le protège et qui proclame que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Pour préserver la Constitution, à laquelle le Sénat souhaite toujours ne toucher que d’une main tremblante, déclarer l’irrecevabilité de cette proposition de loi, apparait pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, la meilleure solution pour retourner dans le droit chemin de l’État de droit.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance et de passage en force.

Pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, ce texte de validation législative est un véritable contournement de l’État de droit pour faire échec à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2025 afin d’entériner le projet d’autoroute A69 et lui délivrer arbitrairement la raison impérative d’intérêt public majeur sans attendre que la cour administrative d’appel saisie d’un recours en appel formé par l’État et rejoint par le département du Tarn et d’une requête en sursis à exécution du jugement précité se prononce. 

En examinant cette proposition de loi, le Sénat encombre inutilement le Parlement.

En adoptant cette proposition de loi, le Sénat créerait un dangereux précédent car il n’appartient pas au législateur de passer outre la compétence du juge administratif. 

Ainsi, le Sénat s’apprête à voter en connaissance de cause une violation de la séparation des pouvoirs. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à empiéter sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. 

Alors que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’autorisation environnementale de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse car les « apports limités du projet en termes économique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffire à caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur », il n’est pas acceptable de passer par le législateur pour délivrer arbitrairement la raison impérative d’intérêt public majeur à ce projet. 

La décision du juge administratif du 27 février 2025 précitée s’applique tant que les résultats de la requête en appel et de la requête en sursis à exécution du jugement ne sont pas intervenus. Avec cette proposition de loi, le législateur vient  tout simplement perturber le travail du juge. 

Il appartient aux pouvoirs publics d’être plus vigilants et de ne pas investir dans des projets sans avoir de certitude légale et non au législateur d'empiéter sur la compétence du juge administratif pour les valider. 

Pour toutes ces raisons,  le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, propose de modifier l’intitulé de cette proposition de loi.

Au début

Insérer les mots :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,

En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé qu’à la condition que cette modification ou cette validation respecte les décisions de justice ayant force de chose jugée.

À ce jour, cette condition est remplie par la présente proposition de loi dans la mesure où les deux autorisations environnementales dont fait l’objet le projet d’A69 ont été annulées en première instance : un appel étant en cours, ces décisions ne sont pas encore passées en force de chose jugée.

Il convient néanmoins, par précaution, de mentionner expressément la réserve tenant au respect des décisions de justice passées en force de chose jugée, afin de garantir le respect de cette condition constitutionnelle.