I. – Alinéa 2

Après la première occurrence des mots :

la performance

insérer les mots :

environnementale telle que définie au premier alinéa de l’article L. 541-10-3, 

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les critères de performance environnementale font l’objet d’un avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir la prise en compte de la performance environnementale pouvant donner lieu à la possibilité de se voir accorder un abattement sur les écocontributions.

Les auteurs proposent que cette performance environnementale puisse s'apprécier au regard de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement qui prévoit la prise en compte de "la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l'article L. 541-9-1, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilit&_233; ou l'incorporation de matières recyclées".   

Cet amendement prévoit également que l'ADEME puisse rendre un avis sur ces critères de performance environnementale.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour chaque catégorie définie dans les conditions prévues au premier alinéa, ces critères de performance font l'objet d'un avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à prévoir l'avis de l'ADEME sur l'appréciation des critères de performance pouvant donner lieu à un abattement sur les écocontributions.

Il semble en effet indispensable de s'assurer de la qualité et de l'objectivité de ces futurs critères.

 Or, la rédaction actuelle de l'article 2 reste très floue sur cet aspect en renvoyant, d'une part, à la voie réglementaire le fait de définir les catégories concernées puis en indiquant, d'autre part, qu'ils s'appliqueront sur la base de la "performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent", ce qui reste très vague.

En conséquence, cet amendement prévoit que l'ADEME puisse donner son avis sur ces futurs critères qui conditionneront l'application d'un éventuel abattement. 

I. – Alinéa 2

Après les mots :

de collecte

insérer les mots :

, de recyclage

II. – Alinéa 3

Après le mot :

collectées

insérer le signe et le mot :

, recyclées

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir la prise en compte de la performance de recyclage pouvant donner lieu à la possibilité de se voir accorder un abattement sur les écocontributions.

En effet, le texte actuel prévoit uniquement la performance de collecte et de valorisation, ce qui ne semble pas suffisant.

Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’abattement sur les contributions financières des matériaux les plus performants est compensé par une augmentation des contributions financières pour les matériaux les moins performants. Le montant de cet abattement est défini par voie règlementaire.

Le présent amendement complète l’amendement du rapporteur adopté en commission qui instaure un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, au bénéfice des matériaux les plus performants en termes de taux de valorisation des déchets, parmi lesquels le bois.

Ce mécanisme prévoit un encadrement précis du calcul de l’abattement, afin de garantir son application pleine et entière. Il prévoit que le montant de l’abattement résulte d’un allègement des charges de collecte et de valorisation des matériaux les plus performants, compensé par une augmentation des charges des matériaux moins performants. L’amplitude de cet allègement est définie par la voie règlementaire.

Ce mécanisme s’applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes, pour garantir l’équilibre global de la filière.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur la durée bénéficient d’une minoration, en raison de leur exemplarité environnementale. Le montant de cette minoration est défini par décret. »

Cet amendement vise à introduire un critère d’éco-modulation dans la filière REP bâtiment pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables compte tenu de l’impact environnemental positif de ceux-ci. Les produits et matériaux biosourcés renouvelables (dont le bois) sont des matériaux durables avec une faible empreinte carbone. Ils sont appréciés pour leurs capacités à stocker durablement le carbone et leurs régénérations rapides. Utilisés dans le cadre de la construction écologique, ils répondent aux exigences de la RE2020 et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

Le montant de la minoration, défini par décret, sur les produits biosourcés permet de reconnaitre le bénéfice carbone de l’emploi des produits et matériaux biosourcés renouvelables dans le bâtiment.