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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 594 rect. , 593 ) |
N° 12 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARGUERITTE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152-1 et L. 153-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 121-1 | La loi n° relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente |
L. 121-2 à L. 121-16 |
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» ;
2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 342-18 à L. 342-19 |
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L. 343-1 | La loi n° relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente |
L. 343-2 |
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» ;
3° Après la vingt-septième ligne du second alinéa des articles L. 362-1 et L. 363-1 et la vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 343-3-1 et L. 343-3-2 | La loi n° relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente |
» ;
4° Le 19° de l’article L. 366-2 est ainsi rédigé :
« 19° À l’article L. 343-1 :
« a) Après les mots : « et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » sont ajoutés les mots : « dans les conditions applicables localement » :
« b) Les mots : « hors de France » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie » ;
5° La trente-troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1, la vingt-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 et la vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :
«
L. 743-25 à L. 744-3 |
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L. 744-4 | La loi n° relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente |
L. 744-5 à L. 744-8 |
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L. 744-9 | La loi n° relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente |
L. 744-10 à L. 744-16 |
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».
6° Après le 12° de l’article L. 766-2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis À l’article L. 744-4, après les mots : « et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » sont ajoutés les mots : « dans les conditions applicables localement » ; ».
Objet
Amendement de coordination outre-mer.