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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 594 rect. , 593 ) |
N° 13 12 mai 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 12
I. - Alinéa 15, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
L. 743-25 à L. 744-3 | |
L. 744-4 | La loi n° XXX du XXX tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues |
L. 744-5 |
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L. 744-6 | La loi n° XXX du XXX tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues |
L. 744-7 et L. 744-8 |
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L. 744-9 | La loi n° XXX du XXX tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues |
L. 744-10 à L. 744-16 |
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II. - Après l'alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
5° bis Après le 10° de l’article L. 764-2, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l'intégration” sont supprimés ; »
5° ter Après le 12° de l’article L. 765-2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l'intégration” sont supprimés ; »
III. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Après le 12° de l’article L. 766-2, sont insérés un 12° bis et un 12° ter ainsi rédigé :
IV. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 744-9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l'intégration” sont supprimés ; »
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de tenir compte des modifications apportées au texte en Commission et en séance publique.
D’une part, le I complète les tableaux « Lifou » pour tenir compte des modifications apportées aux articles L. 744-6 et L. 744-9 du CESEDA, qui sont rendues applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
D’autre part, le II et le III tiennent compte de ce qu’il n’existe pas d’implantation locale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans les îles Wallis et Futuna, à en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il adapte donc les dispositions de l’article L. 744-9 du CESEDA afin qu’il ne mentionne pas l’Office dans ces trois collectivités.