AMENDEMENT

Supprimer cet article.

En supprimant la présence des associations au sein des locaux des centres de rétention administratifs, cette proposition de loi a pour objet de restreindre le droit au recours des personnes étrangères retenues. L’accès au droit de ces personnes est garanti par la présence des associations quasiment 7 jours sur 7 au sein des locaux.  Il s’agit de s’assurer, quotidiennement, que leurs droits  soient respectés, que l’aide au dépôt des demandes d’asile puisse s’effectuer, que des alertes, notamment en cas d’incident au centre de rétention, puissent remonter.

Les associations effectuent un travail colossal qui ne se limite pas à la seule information des personnes retenues. Elles effectuent quotidiennement des saisines des autorités administratives indépendantes (Défenseur des Droits et Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté), des saisines du médecin de l’OFII en cas de demande de protection contre l’éloignement en raison de l’état de santé ou encore des saisines des juridictions à titre exceptionnel (demande de mainlevée de la rétention administrative, saisine du juge des référés, saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme). Ce travail complet ne sera jamais effectué par l’OFII, qui se limitera à un rôle d’accès à l’information des recours et à la distribution de fiches d’informations traduites en plusieurs langues.

Cette PPL contrevient également à la décision du Conseil d’Etat de garantir un accès effectif au droit pour les personnes retenues en CRA (CE, 3 juin 2009), ne se limitant pas à une simple information aux droits : « le décret prévoit que la convention passée entre le ministre chargé de l'immigration et la ou les personnes morales sélectionnées doit permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers et précise que la mission confiée par la convention ne se limite pas à l'information des étrangers mais comprend également l'aide à l'exercice de leurs droits ».

Le Conseil d’Etat a aussi posé comme principe que les personnes morales en charge de la mission d’information et d’aide à l’exercice effectif des droits des personnes enfermées soient indépendantes. 

L’intervention de l’OFII sur les missions juridiques est donc contraire à un certain nombre de garanties. 

L’OFII est structurellement rattaché au ministère de l’Intérieur et ne pourra donc pas assurer une aide juridique impartiale.  L’OFII est aussi un acteur de la mise en œuvre des expulsions via sa mission, au sein des CRA, de proposer et mettre en place les retours dits volontaires, et d’accompagnement au départ des personnes, en collaboration avec Frontex.

L’OFII n’a également aucune compétence pour assurer une aide au dépôt des demandes d’asile, alors que les associations effectuent ce travail depuis les centres de rétention. 

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article premier de cette proposition de Loi.