Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au quatrième alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique après les mots :« apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire ».

Les praticiens bénéficiant du statut de réfugié, d'apatride, de l'asile territorial, de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises bénéficient d’un aménagement de la procédure de droit commun d’autorisation d’exercice. En effet, pour ces publics, les épreuves de vérification des connaissances (EVC) prennent la forme d’un examen et non d’un concours, afin de faciliter leur accès au plein exercice.

L’article 1 de la proposition de loi actuelle propose d’élargir cette disposition dérogatoire aux bénéficiaires du statut européen de la protection temporaire, pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, mais pas pour les pharmaciens, qui dépendent d’un autre article du code.

Le présent amendement vise en conséquence à compléter l’article 1 afin que cet élargissement bénéficie également aux pharmaciens, dans un souci de cohérence de la politique publique .

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 

2° Au a du 2° de l’article L. 262-4, après le mot : « subsidiaire, », sont insérés les mots : « de la protection temporaire, ».

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de rétablir l’ouverture du revenu de solidarité active (RSA) aux bénéficiaires de la protection temporaire, supprimé au stade de la commission. 

L’amélioration du dispositif de protection temporaire via une meilleure protection sociale des bénéficiaires est salutaire : les Ukrainien-nes présent-es en France sont de plus en plus confrontés à des difficultés économiques dans un contexte de hausse du coût de la vie. Cette précarisation a des conséquences dramatiques : plus de la moitié des personnes qui retournent en Ukraine le font en raison de pressions économiques (loyers impayés, dettes, frais de santé…) et 27% de ces retours s’effectuent même dans les zones proches de lignes du front en dépit des risques pour la vie des rapatrié-es. 

Dans ce contexte, la suppression par la commission des lois de l’ouverture du RSA aux Ukrainien-nes bénéficiaires de la protection temporaire va à rebours de l’objectif du texte. Le rapport de la présente proposition de loi reconnaît pourtant que le report massif des bénéficiaires de la protection temporaire vers les demandes d’asile résulte principalement de l’insuffisance des aides sociales associées à la protection temporaire. A cet égard, les réfugié-es et les bénéficiaires de la protection subsidaires ont droit au RSA, contrairement aux bénéficiaires de la protection temporaire.

Aussi, en cohérence avec l’objectif du texte, le présent amendement propose de maintenir l’ouverture du RSA aux Ukrainien-nes bénéficiaires de la protection temporaire.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer :

-          la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, initialement prévue pour compenser, à due concurrence, les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi ;

-          la compensation des éventuelles conséquences financières pour les collectivités territoriales, résultant de la présente loi, par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et de la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services pour compenser la perte de recette de l’État dans ce cadre.

Cette suppression est la conséquence de l’estimation d’un impact budgétaire circonscrit des dispositions prévues à la présente proposition de loi, notamment compte tenu du retrait, à l’article 4, de la disposition prévoyant l’accès, pour les bénéficiaires de la protection temporaire, au revenu de solidarité active.