AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l’article 2 bis

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre II ...

Supprimer les dispositions spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile propres à Mayotte

Objet

Cet amendement a vocation à supprimer la dérogation à Mayotte qui consiste à conditionner la délivrance d’un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) à la naissance sur le territoire français et ainsi permettre aux enfants nés de parents en situation régulière de bénéficier dudit document dans les mêmes conditions que pour l’ensemble du territoire français.

Car au titre de l’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident, sauf à Mayotte, où l’enfant doit, en plus, être né en France.

Cette dérogation entraîne des conséquences concrètes sur le droit de vivre avec ses parents (article 9 CIDE). En effet, la composition des foyers à Mayotte amène parfois des ménages composés d’une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Il est donc fréquent que les parents soient en situation régulière mais que l’enfant soit né dans un pays étranger. Ainsi, de nombreux enfants se trouvent bloqués sur le territoire alors qu’il est parfois nécessaire pour la famille de quitter l’île pour des raisons de santé, de scolarisation, d’études ou de rapprochement familial avec d’autres membres de la famille qui vivent en Hexagone ou dans la région Océan Indien. Cette spécificité est d’autant plus problématique considérant la proportion d’enfants étrangers présents sur le territoire mahorais. Il contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant de ne pas pouvoir se déplacer librement, d’autant plus dans le contexte de territorialisation des titres de séjour que connait le département de Mayotte renforce la rupture d’égalité dans la réalisation d’une liberté de circulation effective dans l’ensemble du territoire français.

Cet amendement a été travaillé avec l'UNICEF France.