AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a vocation à supprimer cet article qui propose d’entériner la possibilité de retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l’ordre public. 

Cette proposition risque de mettre significativement à mal l’unité familiale dans son entièreté et les relations au sein du foyer, entraînant des conséquences néfastes sur la santé mentale des enfants.

La notion de « menace pour l’ordre public » ne fait pas l’objet d’une définition juridique claire dans le droit positif. Ce faisant, l’article laisse une marge d’appréciation disproportionnée sur ce qui relève d’un comportement menaçant l’ordre public.

Par ailleurs, la priorité du répressif sur l’éducatif et la prise en charge des enfants en conflit avec la loi contrevient aux obligations de l’État en matière de protection de l’enfance, notamment concernant la Protection Judiciaire de la Jeunesse et rend obsolète les dispositifs mis en place par le département.

Le département de Mayotte souffre de carences systémiques dans le déploiement des dispositifs de protection de l’enfance. La priorité doit être donnée aux moyens accordés à la prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité, notamment à travers une priorité accordée aux actions de prévention.

Nous craignons l'application de cette disposition sur le reste du territoire national, étant précisé que l’article est applicable jusqu’au 31 décembre 2028, semblant confirmer la fonction de Mayotte comme département où sont testées des politiques publiques dérogatoires pour ensuite les appliquer sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.