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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 109 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 13 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement vise à limiter la durée d'autorisation prévue à cet article qui vise à faciliter l’entrée des officiers de police et des autres agents publics assermentés, dans des locaux à usage professionnel qui se situeraient au sein des bangas, dans le but de renforcer la lutte contre l’emploi de personnes en situation irrégulière.
L'autorisation permet la traversée des habitats informels qui enclaveraient lesdits locaux, avec un contrôle minimal du JLD pour 15 jours.
Cet amendement a vocation à réduire la durée d’autorisation de traversée par le JLD de 15 jours à 2 jours en vue de limiter l’atteinte au droit à la vie privée et familiale et à la tranquillité des personnes.