AMENDEMENT

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots : 

, composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

II. – Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 17, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.

IV. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

V. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa. 

VI. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

VII. – Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l'assemblée de Mayotte conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s'est en effet prononcé à l'unanimité contre un scrutin organisé par sections.

La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l'ensemble de Mayotte, et les élus chargés de le mettre en œuvre, et notamment d'identifier, dès le moment du vote un potentiel président (ou présidente). la circonscription unique sans section serait, pour Mayotte, gage d'une plus grande stabilité de la gouvernance et donc d'une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l'archipel.

Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques qui sont la base de la répartition des sièges par section selon la jurisprudence et le nombre d'inscrits sur les listes électorales, ne permettent pas d'avoir la meilleure représentativité dans tout le territoire.