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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611) |
N° 110 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Rapport annexé, après l’alinéa 293
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… La création d’une cour d’appel à Mayotte
Le Gouvernement s’engage à créer une cour d’appel à Mayotte dans les 5 prochaines années.
Objet
Cet amendement a vocation à inscrire dans le rapport annexé le projet de créer une cour d'appel à Mayotte afin de répondre aux nombreuses demandes des habitants, des élus locaux, des professionnels de la justice sur place et des besoins réels.
Alors qu'au 1er janvier 2024, la population de Mayotte était estimée à 321 000 personnes, le territoire n'a pas de Cour d'appel.
Pourtant, l’absence d’une Cour d’appel à Mayotte pose des problèmes dans le fonctionnement de l’institution judiciaire. Parmi les conséquences de cette situation, 5.000 des dossiers d’état-civil sont bloqués pour des milliers de Mahorais depuis 2005.
Depuis la création d’une Cour d’appel à La Réunion, tous les moyens financiers ont été affectés à cette instance, y compris les frais pour le petit fonctionnement.
Il apparait ainsi indispensable que le Gouvernement s'engage à créer une Cour d'appel à Mayotte dans les 5 prochaines années.