AMENDEMENT

I. – Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

peut,

insérer les mots :

après un rapport de diagnostic des possibilités techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie,

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport précise la nature de l’insalubrité constatée et prévoit des préconisations techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie.

Cet amendement présenté par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K et soutenu notamment par l'UNICEF vise à imposer une évaluation technique préalable aux mesures administratives prises par les représentants de l’État dans le département.

Les associations engagées à Mayotte appellent à un changement fondamental dans la réponse publique face au mal-logement, en inscrivant dans la loi une priorité claire à la réhabilitation des quartiers informels et insalubres, plutôt qu’à leur destruction systématique. À Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et près de 40 % des logements sont qualifiés d'insalubres ou informels (INSEE, 2020). Détruire ces habitats sans proposer d’alternatives dignes revient à aggraver la précarité, en violation du droit fondamental à un logement décent. Face à une offre de logement social très insuffisante, ces expulsions entraînent souvent des mises à la rue injustifiables humainement et inefficaces socialement.

Conformément à la circulaire du 25 janvier 2018 sur la résorption des bidonvilles, les signataires de l'amendement souhaitent rappeler l’importance d’améliorations temporaires mais vitales (accès à l’eau, hygiène, sécurité) plutôt que des expulsions. L’accès à l’eau potable, garanti par le Code de la santé publique et la directive européenne de 2020, doit être intégré aux priorités de ce texte de loi, et permis par un diagnostic proposé dans cet amendement.