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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 613 rect. , 612 , 609, 610, 611)

N° 114

19 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce développement ne pourra se faire au détriment des aires protégées mahoraises et se fera dans le respect des réglementations environnementales ;

II. – Alinéa 215, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d’aires protégées

III. – Alinéa 216

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Sur ce dernier volet, il est impératif de prioriser les zones d’intervention, sur la base de critères scientifiques (rareté des cortèges phytosociologiques menacés, connectivité écologique des milieux, nature des espèces exotiques envahissantes présentes, état de la canopée) et techniques (accessibilité des sites, ratio coût/bénéfice, capacité de production de plants indigènes adaptés, etc.).

IV. – Après l’alinéa 216

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant, notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières existantes et en cours de création sur le territoire.

Ce diagnostic écologique sera la prémisse à l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) en associant, notamment le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d’aires protégées.

Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées, couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l’environnement ainsi que des moyens accrus dévolus à la justice.

Objet

Le cyclone Chido a gravement frappé la forêt mahoraise : près des trois quarts de sa surface ont été dévastés.

Les données de terrain et satellites confirment une perte massive. Cette destruction accélère des dynamiques déjà alarmantes : la forêt mahoraise a perdu 24 % de sa surface en 30 ans, en grande partie à cause de défrichements illégaux. Ce nouvel épisode extrême aggrave le risque de glissements de terrain, de prolifération d’espèces invasives et d’appropriations sauvages, notamment près des zones urbaines comme Majimbini.

Face à cela, une réponse efficace doit s’appuyer sur un diagnostic écologique rigoureux, en distinguant les zones capables de se régénérer naturellement – qui doivent être strictement protégées – de celles nécessitant un reboisement ciblé. Ce dernier doit impérativement reposer sur des espèces issues de souches locales, en lien avec les pépinières en cours de création. Replanter, c’est une opération complexe, technique, de long terme. Et dans la plupart des cas, la régénération naturelle assistée reste la méthode la plus durable.

C'est en ce sens que les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent porter cette proposition de Réserves naturelles de France. Cet amendement propose d'élaborer un diagnostic écologique ainsi qu'une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais. Ces actions doivent être coordonnées, encadrées scientifiquement, et couplées à un renforcement fort de la surveillance environnementale, en lien étroit avec le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations locales et les gestionnaires d’aires protégées.

La forêt mahoraise doit être protégée et régénérée, pour les habitantes et habitants de Mayotte comme pour l'ensemble de l'humanité confrontée à des dérèglements climatiques aux conséquences humaines et sociales dramatiques.