AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets de la convergence intégrale du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance de droit commun. Ce rapport analyse, pour l’ensemble des secteurs concernés et à l’échelle de l’archipel comme du territoire national, les impacts sur l’emploi, les finances publiques et la protection sociale, ainsi que les dispositifs d’accompagnement nécessaires pour garantir une mise en œuvre progressive et soutenable.

L’écart persistant entre le salaire minimum en vigueur à Mayotte et celui appliqué dans le reste du territoire national constitue une dérogation historique qui repose moins sur une analyse économique actualisée que sur des considérations héritées de la période de départementalisation. Dans un contexte où le coût de la vie dans l’archipel se rapproche, sur plusieurs postes essentiels, de celui observé dans l’Hexagone, la pérennisation d’un SMIC dérogatoire fragilise la cohérence des politiques publiques, entretient un sentiment d’injustice chez les travailleur·euse·s mahorais·es et contribue à accentuer la précarité de nombreux ménages. Pourtant, les données dont dispose aujourd’hui la représentation nationale demeurent partielles : aucune étude d’impact exhaustive ne mesure simultanément les effets potentiels d’une convergence sur l’emploi, sur les petites et moyennes entreprises locales ou sur la soutenabilité budgétaire des aides ciblées.

La remise d’un rapport détaillé permettra de documenter, sur des bases empiriques solides, les différentes trajectoires envisageables pour aligner le SMIC mahorais sur le SMIC de droit commun, en examinant la progressivité de la convergence, les mécanismes de compensation éventuels pour les acteurs économiques, le rôle de la formation professionnelle dans l’accompagnement des salarié·e·s et l’évolution prévisible de la consommation intérieure. Elle éclairera également la question de la justice sociale : à salaire égal, à qualification et à travail égal, l’égalité de rémunération demeure un impératif constitutionnel qui ne saurait admettre des dérogations durables sauf justification objective et proportionnée. Disposer d’une telle étude, produite dans un délai rapproché, renforcera la capacité des autorités (que ce soit l’exécutif par ordonnance, ou le Parlement) à légiférer sur la base d’éléments chiffrés, à ajuster les dispositifs de soutien si nécessaire et à garantir que la convergence salariale se déroule dans des conditions de soutenabilité économique et de progrès social pour l’ensemble des habitant·e·s de Mayotte.