AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Rapport annexé, alinéa 159, première phrase

Après le mot :

scolaire

insérer les mots :

et au dispositif de classes itinérantes

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit de mettre fin au dispositif des classes itinérantes en même temps que la fin de la rotation scolaire.

Le droit à une scolarité effective est largement mis à mal à Mayotte, notamment en raison du déficit important d’infrastructures scolaires - il manque 1200 classes -, du manque d’accès aux transports et à la restauration et de refus massifs d’inscription scolaire par des mairies. Entre 6000 et 10 000 enfants sont non scolarisés, soit 9% des mineurs présents à Mayotte.

Plutôt que de répondre à cette carence, l’État multiplie les mesures de bricolage. En plus du système de rotation scolaire qui concerne plus de la moitié des élèves, le rectorat de Mayotte a mis en place un système de classes itinérantes, qui implique la tenue de cours en dehors des locaux de l'école. En pratique, selon plusieurs municipalités, les classes itinérantes ne permettent généralement qu'une demi-journée de classe par semaine et par élève.

La justice, saisie de ce dispositif par le biais d'associations, a condamné l’État français en estimant que cette solution ne peut être considérée comme un substitut à une scolarisation effective (TA, 28 octobre 2021). En plus d’offrir une réponse plus que partielle, les enfants de nationalité française seraient prioritaires pour être scolarisés dans les écoles de la commune, et que les enfants étrangers seraient accueillis une matinée par semaine dans le cadre de ce dispositif de classes itinérantes. La justice français a reconnu cette pratique comme constituant une « atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l’instruction, l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe de non-discrimination ».

Aussi, le présent amendement vise à mettre un terme à ce substitut à une scolarisation effective. L’ensemble des enfants de Mayotte a le droit d’étudier dans les mêmes conditions que le reste des enfants en France.

Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.